La Réglementation applicable aux projets éoliens
EEF intervient dans le respect de la réglementation et sécurise juridiquement ses activités à tous les stades de ses projets, de la prospection jusqu’à la remise en état du site.
Juridique
Les aspects juridiques sont pris en compte à tous les stades du développement d’un projet
Les projets éoliens sont en effet soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doivent répondre à un certain nombre de règles, prévues notamment dans le code de l’environnement, mais également dans le code de l’urbanisme, le code de l’énergie, etc.
Cette transversalité découle de la spécificité du domaine du droit de l’environnement et les équipes d’EEF sont particulièrement attentives au strict respect de la réglementation, en sollicitant des conseils adaptés à la fois en interne et en externe.
En outre, EEF fait parfois appel à des cabinets d’avocats spécialisés et bénéficiant d’une expertise reconnue dans les domaines intéressants les énergies renouvelables afin d’obtenir le meilleur accompagnement possible dans le développement de ses activités. EEF a également recours aux avocats en cas de recours dirigé contre leurs autorisations d’exploiter ou en cas de refus de délivrer une telle autorisation, afin d’obtenir une défense adaptée et efficace.
ICPE
Réglementation des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement (ICPE)
Les installations d’éoliennes sont des installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au sens de la nomenclature des installations classées et elles doivent notamment respecter les règles comprises dans deux arrêtés du 26 août 2011.
Des dispositions sont également prévues dans le code de l’environnement et régissent les activités d’EEF, portant à la fois sur le droit des installations classées de manière générale mais également sur les installations éoliennes en particulier.
A titre d’illustration, il existe des règles de distanciation pour l’implantation des éoliennes, notamment pour les habitations (500 mètres minimum), les monuments historiques, mais également les axes autoroutiers, les voies ferrées, les lignes aériennes et les radars (militaires et Météo France).
Étude d’impact
L’évaluation environnementale des projets éoliens (étude d’impact)
Les projets éoliens sont soumis à étude d’impact dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale.
L’entreprise doit alors constituer un dossier comprenant un certain nombre d’études afin d’évaluer les impacts du projet sur l’environnement, la santé, les autres activités industrielles environnantes, etc.
Des mesures sont également proposées pour éviter, réduire ou compenser ces impacts. L’entreprise EEF est fortement soucieuse des impacts de ses projets et favorise les mesures d’évitement et de réduction, et en dernier recours de compensation. Toutes les études sont réalisées par des bureaux d’études spécialisées afin de constituer un dossier de la meilleure qualité possible ».
Pour en savoir plus sur les études d’impact portant spécifiquement sur les éoliennes terrestres, vous pouvez visiter cette partie sur le ecologie.gouv.
Démantèlement
Les règles applicables au démantèlement et à la remise en état du site
Tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est tenu à des obligations importantes de remise en état du site à l’issue de son exploitation. Dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale, un porteur de projet doit également apporter des garanties financières suffisantes pour justifier qu’il a la capacité d’assurer la remise en état du site en cas de cessation d’activité.
L’entreprise EEF est donc tenue de respecter une procédure stricte pour le démantèlement des installations d’éoliennes.
Ces règles sont notamment prévues aux articles R. 512-39 et suivants, R. 512-66-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que par les arrêtés du 26 août 2011. Dans le cadre de cette procédure, un organisme certificateur intervient afin de vérifier que les opérations de remise en état sont adaptées et suffisantes, conformément à certaines normes. En effet, la procédure a notamment été modifiée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi ASAP », afin de permettre une meilleure qualité des opérations de remise en état lors de la cessation des activités industrielles.
Engagements
Respect des territoires
À EEF, l’engagement est la pierre angulaire de notre méthode de travail.Nous prenons un engagement ferme à être responsables dans les régions où nous sommes actifs.
Cela implique une collaboration soutenue avec les partenaires locaux, une prise en compte des aspects écologiques et esthétiques du paysage, ainsi qu’une contribution positive au progrès économique et social des communautés touchées par nos initiatives en matière d’énergie.
Réglementations
Les principales réglementations applicables aux projets éoliens
En tant qu’entreprise développant des projets éoliens, nous sommes soumis à certaines réglementations.
Réglementation des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement (ICPE)
Les installations d’éoliennes sont des installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au sens de la nomenclature des installations classées et elles doivent notamment respecter les règles comprises dans deux arrêtés du 26 août 2011.
Des dispositions sont également prévues dans le code de l’environnement et régissent les activités d’EEF, portant à la fois sur le droit des installations classées de manière générale mais également sur les installations éoliennes en particulier.
A titre d’illustration, il existe des règles de distanciation pour l’implantation des éoliennes, notamment pour les habitations (500 mètres minimum), les monuments historiques, mais également les axes autoroutiers, les voies ferrées, les lignes aériennes et les radars (militaires et Météo France).
L’évaluation environnementale des projets éoliens (étude d’impact)
Les projets éoliens sont soumis à étude d’impact dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale.
L’entreprise doit alors constituer un dossier comprenant un certain nombre d’études afin d’évaluer les impacts du projet sur l’environnement, la santé, les autres activités industrielles environnantes, etc.
Des mesures sont également proposées pour éviter, réduire ou compenser ces impacts. L’entreprise EEF est fortement soucieuse des impacts de ses projets et favorise les mesures d’évitement et de réduction, et en dernier recours de compensation. Toutes les études sont réalisées par des bureaux d’études spécialisées afin de constituer un dossier de la meilleure qualité possible ».
Pour en savoir plus sur les études d’impact portant spécifiquement sur les éoliennes terrestres, vous pouvez visiter cette partie sur le ecologie.gouv.
Les règles applicables au démantèlement et à la remise en état du site
Tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement est tenu à des obligations importantes de remise en état du site à l’issue de son exploitation. Dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale, un porteur de projet doit également apporter des garanties financières suffisantes pour justifier qu’il a la capacité d’assurer la remise en état du site en cas de cessation d’activité.
L’entreprise EEF est donc tenue de respecter une procédure stricte pour le démantèlement des installations d’éoliennes.
Ces règles sont notamment prévues aux articles R. 512-39 et suivants, R. 512-66-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que par les arrêtés du 26 août 2011. Dans le cadre de cette procédure, un organisme certificateur intervient afin de vérifier que les opérations de remise en état sont adaptées et suffisantes, conformément à certaines normes. En effet, la procédure a notamment été modifiée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi ASAP », afin de permettre une meilleure qualité des opérations de remise en état lors de la cessation des activités industrielles.
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